Conditions générales de vente

QUADRO DER GROSSBAUKASTEN GmbH

§ 1 Champ d’application et cocontractant

(1) Le cocontractant est :

QUADRO DER GROSSBAUKASTEN GmbH
Am Schilfpark 13
21029 Hamburg
Deutschland
E-mail : info@quadroworld.com
Téléphone : +49 40 7900 5080

(2) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de vente portant sur des marchandises conclus via quidroshop.com ou sur la base d’une proposition de commande personnalisée de QUADRO. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels, y compris aux revendeurs. Les présentes Conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux contrats conclus par l’intermédiaire de boutiques en ligne régionales QUADRO autonomes, notamment quadroshop.co.uk, quidroshop.com.au, quadrotoys.com et quadroshop.cn. Lors de l’achat de marchandises QUADRO auprès d’un tiers, seule la déclaration de garantie autonome prévue au § 10 s’applique, pour autant que ses conditions soient remplies ; pour le reste, le contrat de vente est conclu exclusivement avec le vendeur concerné.

(3) Est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les consommateurs et les professionnels sont désignés collectivement comme les clients.

(4) Les accords individuels conclus entre QUADRO et le client ainsi que les contrats-cadres distincts, les conditions applicables aux distributeurs, les accords avec les revendeurs ou les autres conditions applicables aux clients professionnels dont QUADRO et le client ont expressément convenu de l’application prévalent sur les présentes Conditions générales de vente. Les conditions générales divergentes ou complémentaires d’un professionnel ne s’appliquent que si QUADRO a expressément consenti à leur intégration. Cette exigence de consentement s’applique également lorsque QUADRO exécute une prestation sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales du professionnel.

(5) À l’égard des professionnels, les présentes Conditions générales de vente, une fois valablement intégrées, s’appliquent également aux futurs contrats de même nature conclus dans le cadre d’une relation commerciale suivie, sans que QUADRO doive les porter de nouveau à leur connaissance pour chaque contrat. Les accords individuels et les conditions plus récentes valablement intégrées entre-temps restent prioritaires.

§ 2 Conclusion du contrat dans la boutique en ligne

(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle ferme. Elle invite le client à soumettre une offre.

(2) Avant de passer sa commande, le client peut vérifier, modifier ou supprimer ses saisies et interrompre le processus de commande jusqu’à l’activation du bouton final de commande.

(3) En activant le bouton final de commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans son panier.

(4) Une confirmation automatique de réception de la commande atteste exclusivement que QUADRO a reçu la commande. Elle ne constitue ni une confirmation de commande ni une acceptation de l’offre.

(5) Le prix d’achat doit être payé à l’avance. La réception de l’intégralité du paiement anticipé est une condition préalable à l’acceptation de l’offre par QUADRO. Une opération de paiement déclenchée lors du passage à la caisse, une confirmation de paiement ainsi que l’autorisation, la réservation ou le débit du moyen de paiement choisi ne constituent ni une confirmation de commande ni une acceptation de l’offre.

(6) Le contrat est conclu exclusivement lorsqu’une confirmation de commande de QUADRO est envoyée au client après réception de l’intégralité du paiement. La seule réception de l’intégralité du paiement n’entraîne pas la conclusion du contrat. Jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande, QUADRO reste libre d’accepter ou de refuser l’offre.

(7) QUADRO peut accepter l’offre dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de l’intégralité du paiement. Les samedis ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque ; QUADRO rembourse sans délai tout paiement déjà reçu.

(8) Si l’intégralité du paiement n’est pas reçue dans le délai de paiement indiqué lors du passage à la caisse, dans la demande de paiement ou sous toute autre forme textuelle, l’offre du client devient automatiquement caduque à l’expiration de ce délai, sans qu’une mise en demeure ou une autre déclaration de QUADRO soit nécessaire. QUADRO peut rappeler le paiement ou prolonger le délai de paiement, sans toutefois y être tenue. Un paiement reçu seulement après l’expiration du délai vaut nouvelle offre du client. QUADRO peut l’accepter en envoyant une confirmation de commande ; à défaut, QUADRO rembourse sans délai le paiement.

(9) Avant de passer sa commande, le client peut consulter, enregistrer et imprimer les présentes Conditions générales de vente au moyen du lien mis à sa disposition lors du passage à la caisse. QUADRO enregistre les données de la commande et transmet au client, avec la confirmation de commande, le contenu du contrat, y compris les Conditions générales de vente applicables lors de la conclusion du contrat et les informations contractuelles prescrites par la loi, sur un support durable, soit intégralement dans le texte de l’e-mail, soit sous la forme d’un fichier PDF joint.

§ 3 Propositions de commande personnalisées

(1) Pour une demande personnalisée, les clients peuvent transmettre à QUADRO des fichiers QDF, des croquis, des dessins, des notes manuscrites, des fichiers Word ou Excel, des nomenclatures, des illustrations, des textes, des descriptions de projet ou des documents comparables. QDF signifie QUADRO Design File. Un fichier QDF peut être créé à l’aide du programme informatique QUADRO.

(2) Le client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations transmises. Avant de valider la proposition de commande, il doit la vérifier, notamment quant aux marchandises, quantités et versions indiquées, et signaler à QUADRO toute divergence décelable.

(3) QUADRO décide si et dans quelle mesure une proposition de commande sans engagement est établie sur la base des informations transmises. La détermination des pièces repose sur ces informations. Il est possible que les fichiers QDF ne contiennent pas toutes les pièces nécessaires au montage, notamment des pièces des types « vis pour tube » ou « clé pour vis ». QUADRO peut prévoir des compléments, des solutions de remplacement ou des pièces de rechange fonctionnellement adaptés.

(4) La proposition de commande ne constitue pas une offre ferme de QUADRO. Avec la proposition de commande, QUADRO transmet au consommateur, sous une forme pouvant être enregistrée, les Conditions générales de vente, les informations relatives au droit de rétractation et les informations contractuelles prescrites par la loi. En validant la proposition de commande et en effectuant l’intégralité du paiement, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises énumérées dans la proposition de commande. Le contrat est conclu exclusivement lorsque QUADRO accepte cette offre après réception du paiement en envoyant une confirmation de commande. Une confirmation de réception envoyée automatiquement, l’opération de paiement et une confirmation de paiement ne constituent pas une acceptation. QUADRO peut accepter l’offre dans le délai d’acceptation indiqué dans la proposition de commande ou, à défaut d’une telle indication, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de l’intégralité du paiement ; les samedis ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. À l’expiration infructueuse du délai d’acceptation, l’offre devient caduque et QUADRO rembourse sans délai le paiement. Si le paiement n’est reçu qu’après l’expiration du délai de paiement indiqué dans la proposition de commande ou dans la demande de paiement, il vaut nouvelle offre du client ; QUADRO peut l’accepter en envoyant une confirmation de commande et, à défaut, rembourse sans délai le paiement. Avec la confirmation de commande, QUADRO transmet au client le contenu du contrat sur un support durable.

(5) La proposition de commande et la confirmation de commande portent exclusivement sur les marchandises qui y sont énumérées. Sauf convention contraire expresse entre QUADRO et le client, QUADRO ne prend en charge ni la planification ni la conception du modèle prévu par le client et n’effectue aucun contrôle technique, statique, réglementaire en matière de sécurité ou de droit public. QUADRO ne vérifie notamment ni l’adéquation du modèle à l’usage ou au lieu d’installation prévus, ni le sol, les conditions locales, les autorisations requises ou le respect des exigences techniques applicables à l’installation. Aucun contrôle TÜV, aucune réception de sécurité ni aucune autre homologation du modèle ne sont dus. Le client est responsable de la conception, de la stabilité, de l’adéquation, des autorisations, du montage conforme, de l’utilisation, de la surveillance, du contrôle et de l’entretien du modèle. La responsabilité de QUADRO quant aux caractéristiques des marchandises livrées est régie par les dispositions ci-après.

(6) Au sens des présentes Conditions générales de vente, est considérée comme une construction personnalisée aussi bien un modèle assemblé sur la base de documents ou d’instructions du client qu’un modèle proposé par QUADRO comme modèle standard dont la conception, la composition en pièces ou le montage prévu font l’objet d’une modification, à la demande du client, avant la conclusion du contrat. Les conséquences particulières en matière de garantie figurent au § 10.

§ 4 Contenu de la livraison ainsi que montage et utilisation

(1) Seules sont dues les marchandises énumérées dans la confirmation de commande, conformément à la description du produit et à la liste des pièces applicables lors de la conclusion du contrat.

(2) Les illustrations de modèles montés peuvent présenter des exemples d’utilisation ou des accessoires non compris. Une répartition déterminée des couleurs au sein d’un Kit de construction n’est due que si elle est expressément indiquée.

(3) Le client doit respecter les instructions de montage, d’utilisation et de sécurité applicables aux marchandises. Il lui incombe de veiller à ce que le montage, l’utilisation, la surveillance, le contrôle et l’entretien soient effectués conformément aux documents du produit et aux exigences applicables sur le lieu d’utilisation.

(4) Toute modification, extension ou combinaison de pièces QUADRO doit être effectuée uniquement dans le cadre des documents du produit, de l’utilisation conforme à leur destination et des exigences de sécurité applicables sur le lieu d’utilisation. Les droits légaux en cas de défaut restent inchangés. Les conditions et exclusions particulières prévues au § 10 s’appliquent à la garantie volontaire.

§ 5 Prix, paiement, remises, zones de livraison et frais de livraison

(1) Les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent les taxes légalement applicables. Les prix indiqués dans les propositions de commande personnalisées s’appliquent à celles-ci. Les éventuels frais de livraison supplémentaires sont indiqués avant la passation de la commande, lors du passage à la caisse ou dans la proposition de commande personnalisée.

(2) Le paiement est effectué à l’avance selon les modalités indiquées lors du passage à la caisse ou dans la proposition de commande personnalisée. Des modalités de paiement différentes ne s’appliquent que si QUADRO en convient expressément avec le client sous forme textuelle. Tout délai de livraison indiqué commence après la conclusion du contrat conformément au § 2, paragraphe 6, ou au § 3, paragraphe 4 ; l’intégralité du paiement a déjà été reçue à ce moment-là.

(3) Une remise portant sur l’ensemble de la commande est répartie entre les différentes marchandises proportionnellement à leurs prix bruts initiaux. Pour les seuils de valeur des marchandises, les retours partiels volontaires et les remboursements, le prix ainsi réduit de chaque marchandise est déterminant, à moins qu’une remise conditionnelle ne soit recalculée conformément au paragraphe 4.

(4) Lorsqu’une remise, un avantage lié à un bon ou toute autre réduction de prix dépend d’une valeur minimale des marchandises, d’une quantité minimale, d’une combinaison déterminée de marchandises ou d’une condition comparable, l’avantage n’est maintenu en cas de retour partiel volontaire que si la condition reste remplie par les marchandises conservées. Dans le cas contraire, le prix des marchandises conservées est recalculé sur la base des prix et des conditions de remise applicables à la commande initiale. Le montant du remboursement correspond au paiement effectué pour la commande initiale, déduction faite du prix alors dû pour les marchandises conservées et des frais de livraison recalculés conformément au § 8.

(5) Les éléments d’une unité proposée comme une seule marchandise à un prix global, notamment d’un set ou d’un bundle, ne peuvent être retournés que conjointement dans le cadre d’un retour partiel volontaire. Le § 8, paragraphes 3 à 5, s’applique au retour de Pièces, au recalcul des remises et des frais de livraison ainsi qu’aux autres conditions du retour partiel volontaire.

(6) La boutique en ligne quidroshop.com peut être utilisée pour des livraisons en Allemagne, en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas, en France, au Luxembourg, en Pologne, en Espagne, en Italie et en Suisse. QUADRO livre directement dans les neuf premiers pays mentionnés. Les livraisons en Suisse sont traitées exclusivement par l’intermédiaire de MeinEinkauf.ch, conformément au paragraphe 7.

(7) Pour les livraisons en Suisse, MeinEinkauf GmbH, Maybachstraße 19, 78467 Konstanz, Deutschland, est la destinataire de la facture, la bénéficiaire de la prestation et l’acheteuse contractuelle vis-à-vis de QUADRO. Le destinataire en Suisse n’est pas l’acheteur au titre du contrat de vente conclu avec QUADRO. QUADRO facture les marchandises et les frais de livraison à MeinEinkauf GmbH et les livre à son centre logistique en Allemagne. MeinEinkauf.ch prend en charge l’acheminement ultérieur, l’exportation, l’importation, le dédouanement et la livraison en Suisse. La relation contractuelle distincte entre le destinataire en Suisse et MeinEinkauf.ch reste inchangée.

(8) Les toboggans sont livrés exclusivement en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, en Pologne et en Italie, en Espagne continentale ainsi qu’en Suisse par l’intermédiaire de MeinEinkauf.ch. Aucune livraison de toboggans n’est effectuée en Belgique, en France, au Luxembourg, aux îles Baléares ou aux îles Canaries, ni à Ceuta ou Melilla.

(9) Aucune livraison n’est effectuée à des consignes Packstation.

(10) Pour les livraisons en Allemagne, des frais de livraison de 14,99 euros sont facturés pour une valeur totale des marchandises comprise entre 0,00 euro et 24,99 euros, et de 9,99 euros pour une valeur totale des marchandises comprise entre 25,00 euros et 49,99 euros. La livraison est gratuite à partir d’une valeur totale des marchandises de 50,00 euros. Pour les livraisons en Autriche, en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne et en Espagne, des frais de livraison de 19,99 euros sont facturés pour une valeur totale des marchandises comprise entre 0,00 euro et 24,99 euros, de 14,99 euros pour une valeur totale des marchandises comprise entre 25,00 euros et 49,99 euros, et de 9,99 euros pour une valeur totale des marchandises comprise entre 50,00 euros et 99,99 euros. La livraison est gratuite à partir d’une valeur totale des marchandises de 100,00 euros. Les montants indiqués comprennent la TVA légalement applicable.

(11) Pour les seuils de valeur prévus aux paragraphes 10 et 12, la valeur totale de toutes les marchandises, TVA comprise et après déduction des remises, affichée lors du passage à la caisse est déterminante. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans la valeur des marchandises. Indépendamment du type de marchandises commandées et du nombre de colis nécessaires, les frais de livraison sont calculés une seule fois pour l’ensemble de la commande.

(12) Pour les livraisons en Suisse, les frais de livraison affichés lors du passage à la caisse, dédouanement compris, s’appliquent. Des frais de livraison de 39,99 euros sont facturés pour une valeur totale des marchandises comprise entre 0,00 euro et 24,99 euros, de 29,99 euros pour une valeur totale des marchandises comprise entre 25,00 euros et 49,99 euros, et de 24,99 euros pour une valeur totale des marchandises comprise entre 50,00 euros et 399,99 euros. La livraison est gratuite à partir d’une valeur totale des marchandises de 400,00 euros. Les frais de livraison sont calculés une seule fois pour l’ensemble de la commande. Aucun droit de douane ni aucuns frais d’importation supplémentaires ne sont perçus lors de la livraison.

(13) Les frais de livraison applicables à la commande concernée sont indiqués lors du passage à la caisse avant la passation de la commande.

(14) Lorsqu’une livraison fondée sur une proposition de commande personnalisée est effectuée à une adresse située en dehors des pays mentionnés au paragraphe 6, la zone de livraison définie dans la proposition de commande, les frais de livraison qui y sont indiqués et les conditions de livraison qui y sont convenues s’appliquent. Il n’existe aucun droit à la livraison dans un pays déterminé. Les boutiques en ligne régionales QUADRO autonomes ne sont pas visées par la présente disposition.

§ 6 Livraison et transfert des risques

(1) Le délai de livraison est indiqué pour le pays de livraison concerné sur la page du produit, lors du passage à la caisse ou dans la proposition de commande personnalisée. Pour les livraisons en Suisse, le délai de livraison indiqué comprend également l’acheminement ultérieur et les formalités douanières effectués par MeinEinkauf.ch. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis susceptibles d’arriver à des jours différents.

(2) QUADRO peut effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnablement acceptable pour le client, si la livraison partielle peut être utilisée de manière autonome par celui-ci, si la livraison des marchandises restantes demeure assurée et si cela n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.

(3) Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré lors de sa remise au consommateur ou à un tiers habilité à la recevoir désigné par celui-ci. Si le consommateur mandate lui-même un transporteur que QUADRO ne lui avait pas préalablement indiqué, le risque est transféré dès la remise de la marchandise à ce transporteur.

(4) Pour les professionnels, le risque est transféré lors de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition.

(5) Pour les commandes dont l’adresse de livraison se situe en Suisse, la livraison et le transfert des risques dans la relation contractuelle entre QUADRO et MeinEinkauf GmbH sont régis par l’accord distinct conclu avec MeinEinkauf. La remise au destinataire en Suisse et les risques liés à l’acheminement ultérieur sont régis par la relation contractuelle distincte de ce destinataire avec MeinEinkauf.ch.

(6) Si une marchandise n’est pas disponible en raison d’un défaut de livraison inattendu et non imputable à QUADRO, malgré la conclusion en temps utile par QUADRO d’un contrat d’approvisionnement correspondant quant à son contenu, QUADRO est en droit de résoudre le contrat, à condition que QUADRO n’ait pas assumé le risque d’approvisionnement. QUADRO en informe le client et rembourse sans délai les paiements déjà reçus.

(7) Si une livraison échoue pour une raison imputable au client, notamment en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète ou de l’impossibilité d’accepter la livraison malgré son annonce, QUADRO peut demander le remboursement des frais supplémentaires de transport et de stockage raisonnables effectivement occasionnés de ce fait. Le client reste en droit de prouver qu’aucuns frais supplémentaires n’ont été occasionnés ou que les frais supplémentaires occasionnés ont été sensiblement moindres. Les droits légaux de QUADRO résultant du retard du client dans la prise de livraison restent inchangés.

§ 7 Réserve de propriété et sûretés

(1) La marchandise concernée reste la propriété de QUADRO jusqu’à son paiement intégral. Les dispositions relatives à la propriété convenues séparément avec MeinEinkauf prévalent pour cette relation contractuelle.

(2) À l’égard des professionnels, QUADRO se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes les créances présentes et futures résultant de la relation commerciale, y compris des soldes reconnus.

(3) Le professionnel peut revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Il cède dès à présent à QUADRO, à concurrence du montant final facturé pour la marchandise sous réserve de propriété revendue, les créances résultant de la revente à l’encontre de ses acheteurs. QUADRO accepte cette cession. Le professionnel reste autorisé à recouvrer les créances jusqu’à révocation. QUADRO peut révoquer cette autorisation de recouvrement si le professionnel est en retard de paiement d’une créance garantie. Dans ce cas, le professionnel doit communiquer à QUADRO les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, lui remettre toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement et informer les débiteurs de la cession.

(4) La mise en gage ou le transfert à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété est interdit. Le professionnel informe sans délai QUADRO des saisies et autres interventions de tiers ainsi que de toute détérioration ou perte de la marchandise sous réserve de propriété.

(5) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de dix pour cent les créances garanties, QUADRO libère, à la demande du professionnel, des sûretés de son choix.

(6) S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que la créance de paiement de QUADRO est compromise par l’insuffisance de la capacité financière du client, QUADRO peut refuser les prestations restant à exécuter. QUADRO peut fixer au client un délai raisonnable dans lequel celui-ci doit fournir la contre-prestation ou constituer une sûreté simultanément à l’exécution de la prestation. Après l’expiration infructueuse de ce délai, QUADRO peut résoudre le contrat.

§ 8 Rétractation et retour partiel volontaire

(1) Les consommateurs qui sont eux-mêmes cocontractants de QUADRO disposent d’un droit de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies. Les détails figurent dans les informations distinctes relatives au droit de rétractation. Les professionnels ne disposent d’aucun droit légal de rétractation.

(2) Les consommateurs peuvent également exercer leur droit de rétractation au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat » proposée dans la boutique en ligne. L’utilisation de cette fonction n’est pas une condition de l’exercice du droit de rétractation. QUADRO confirme sans délai au consommateur, sur un support durable, la réception d’une rétractation exercée au moyen de cette fonction.

(3) Indépendamment du droit légal de rétractation, QUADRO accorde volontairement aux consommateurs, pendant le délai légal de rétractation, le droit de ne retourner que certaines marchandises d’une commande, dans la mesure où celles-ci sont soumises au droit légal de rétractation. Pour les marchandises identifiées comme des Pièces dans la boutique en ligne et dans la commande, le retour partiel volontaire n’est possible que de manière groupée : si le consommateur souhaite retourner des Pièces, il doit retourner toutes les Pièces de la même commande initiale. Les autres marchandises de cette commande, notamment les Kits de construction et les Extensions, peuvent être retournées individuellement. Les éléments d’une unité proposée comme une seule marchandise à un prix global ne peuvent être retournés que conjointement. Les autres commandes ou les commandes ultérieures ne sont ni prises en compte ni compensées. Le droit légal de rétractation et les droits légaux en cas de défaut restent inchangés. Le § 5, paragraphes 4 et 5, reste inchangé.

(4) En cas de retour partiel volontaire, les remises conditionnelles sont recalculées conformément au § 5, paragraphe 4, et les frais de livraison sont recalculés comme ils l’auraient été, lors de la commande initiale, pour les marchandises conservées par le consommateur. Les prix, conditions de remise et frais de livraison applicables lors de la passation de la commande sont déterminants. Les frais de livraison et de retour ne sont pas inclus dans la valeur des marchandises.

(5) Les frais de livraison déjà payés sont pris en compte dans le remboursement. Si le recalcul prévu au paragraphe 4 aboutit à des frais de livraison plus élevés, la différence est déduite du montant du remboursement calculé pour les marchandises faisant l’objet du retour partiel volontaire. Un retour partiel volontaire au titre du paragraphe 3 n’est possible dans la mesure envisagée que si un montant de remboursement positif subsiste après cette déduction. Si tel n’est pas le cas, le consommateur peut, pendant le délai légal de rétractation, inclure d’autres marchandises de la même commande initiale dans le retour partiel volontaire, se rétracter de l’intégralité du contrat ou conserver toutes les marchandises. Aucun débit supplémentaire dépassant le montant total déjà payé n’est effectué. En cas de plusieurs retours partiels volontaires, seule est déduite la différence supplémentaire par rapport aux frais de livraison déjà pris en compte. Les frais de livraison ne sont pas pris en compte deux fois. Si le recalcul aboutit à des frais de livraison moins élevés, QUADRO rembourse la différence.

(6) Les consommateurs supportent les frais directs de renvoi. Cela ne s’applique pas dans la mesure où QUADRO doit prendre en charge ces frais en vertu de dispositions impératives ou d’une convention contraire expresse.

(7) QUADRO peut différer le remboursement jusqu’à ce que QUADRO ait récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur expédition. Cela ne s’applique pas lorsque QUADRO a proposé de récupérer les marchandises.

(8) Le consommateur est tenu d’indemniser toute dépréciation de la marchandise lorsque celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise et que les conditions légales de cette indemnisation sont remplies.

(9) Le renvoi doit être effectué à l’adresse de retour indiquée dans les informations relatives au droit de rétractation transmises lors de la conclusion du contrat.

(10) Si la rétractation porte sur au moins une marchandise qui, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyée par la poste, le consommateur peut utiliser le service de retour organisé par QUADRO pour l’ensemble des marchandises couvertes par cette rétractation. Le consommateur supporte au total un montant de 22,95 euros, TVA applicable comprise, pour ce service de retour ; QUADRO prend en charge les frais de ce retour qui dépassent ce montant. Le forfait n’est dû qu’une seule fois, quel que soit le nombre de colis enlevés. Si le consommateur renvoie lui-même une partie des marchandises et utilise le service de retour organisé par QUADRO pour l’autre partie, il supporte à la fois les frais de son propre renvoi et le forfait de 22,95 euros.

(11) Le service de retour organisé conformément au paragraphe 10 est proposé au départ de l’adresse de livraison initiale dans le pays dans lequel QUADRO a livré directement la marchandise. Pour une autre adresse d’enlèvement, QUADRO peut proposer séparément le service de retour et facturer au consommateur les frais supplémentaires raisonnables en résultant par rapport à un enlèvement à l’adresse de livraison initiale. Avant d’organiser le transport de retour, QUADRO informe le consommateur de ces frais supplémentaires.

(12) Si le consommateur souhaite utiliser le service de retour organisé, il en informe QUADRO séparément par e-mail. En cas de rétractation exercée par voie électronique, il peut répondre à cette fin à la confirmation de réception. QUADRO n’organise l’enlèvement qu’après que le consommateur a confirmé les frais et la date d’enlèvement. Le respect des consignes raisonnables d’emballage, de mise à disposition et d’enlèvement communiquées par QUADRO constitue une condition de l’exécution de ce service de retour volontaire, mais non de la validité de la rétractation. Après en avoir préalablement informé le consommateur, QUADRO peut lui facturer les frais supplémentaires effectivement occasionnés et qui lui sont imputables en raison du non-respect de ces consignes.

(13) Les frais du service de retour organisé ne sont compensés avec la créance de remboursement qu’avec le consentement exprès du consommateur. QUADRO peut subordonner l’organisation du transport de retour au paiement préalable des frais communiqués.

(14) Si la rétractation ne porte sur aucune marchandise qui, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyée par la poste, QUADRO n’organise pas de service de retour forfaitaire. Le consommateur choisit lui-même le mode de renvoi et en supporte les frais directs conformément au paragraphe 6.

(15) Pour des raisons douanières, les retours depuis la Suisse sont traités, après concertation préalable, au moyen du service de retour de MeinEinkauf.ch. Tout droit de rétractation ou de retour du destinataire en Suisse à l’égard de MeinEinkauf.ch ainsi que les frais correspondants sont régis par la relation contractuelle distincte de celui-ci avec MeinEinkauf.ch. Les droits légaux en cas de marchandise défectueuse et la garantie volontaire prévue au § 10 restent inchangés.

§ 9 Droits légaux en cas de défaut

(1) Les consommateurs qui sont eux-mêmes cocontractants de QUADRO disposent des droits légaux en cas de défaut. L’exercice de ces droits est gratuit. Pour les livraisons en Suisse, MeinEinkauf GmbH, en sa qualité d’acheteuse, est titulaire des droits issus du contrat de vente conclu avec QUADRO. Le destinataire en Suisse peut signaler directement un défaut à QUADRO ; la suite du traitement est coordonnée avec MeinEinkauf.ch.

(2) Si le client est un commerçant et que l’achat constitue un acte de commerce pour les deux parties, les obligations d’examen et de notification des défauts prévues au § 377 du code de commerce allemand (HGB) s’appliquent.

(3) À l’égard des professionnels, QUADRO décide d’abord si l’exécution ultérieure est réalisée par l’élimination du défaut ou par la livraison d’une marchandise exempte de défaut.

(4) Les droits d’un professionnel résultant de défauts matériels ou juridiques se prescrivent un an après la livraison de la marchandise.

(5) La réduction du délai prévue au paragraphe 4 ne s’applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de garantie assumée, aux droits prévus aux §§ 445a, 445b et 478 du code civil allemand (BGB), dans les cas visés au § 438, paragraphe 1, points 1 et 2, du BGB, aux demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas de responsabilité légale impérative. Dans ces cas, les délais légaux de prescription s’appliquent.

§ 10 Garantie volontaire de neuf ans

(1) Les droits légaux en cas de défaut à l’égard du vendeur concerné peuvent être exercés gratuitement et indépendamment de la présente garantie ; celle-ci ne les limite pas.

(2) Le garant est :

QUADRO DER GROSSBAUKASTEN GmbH
Am Schilfpark 13
21029 Hamburg
Deutschland
E-mail : info@quadroworld.com
Téléphone : +49 40 7900 5080

(3) A droit à la garantie le premier acquéreur qui achète la marchandise non pas pour la revendre, mais pour son propre usage ou pour l’usage d’un tiers auquel il en fait cadeau (premier acquéreur), s’il

a) est un consommateur ou

b) est un établissement d’enseignement ou d’accueil bénéficiaire au sens du paragraphe 4 et achète la marchandise pour son propre usage.

Les autres professionnels n’ont droit à la garantie que si QUADRO la leur accorde expressément sous forme textuelle.

(4) Sont des établissements d’enseignement ou d’accueil bénéficiaires les crèches, les jardins d’enfants, les professionnels de l’accueil de jour des enfants, les écoles ainsi que les établissements publics, à but non lucratif ou thérapeutiques d’enseignement, d’accueil ou d’accompagnement dont l’objet effectif principal consiste à instruire, accueillir ou accompagner des enfants et qui utilisent eux-mêmes la marchandise à cette fin. Sont notamment exclus les revendeurs, les loueurs ainsi que les entreprises dont l’objet principal, en lien avec la marchandise, relève d’une offre commerciale de loisirs, de divertissement, d’hébergement, de restauration, d’événementiel ou de commerce. La forme juridique ou la seule désignation publicitaire comme établissement d’enseignement ou d’accueil n’est pas déterminante. QUADRO peut demander des justificatifs appropriés attestant que les conditions du présent paragraphe sont remplies.

(5) QUADRO accorde une garantie de neuf ans sur les pièces d’origine appartenant aux groupes de produits Tubes, Connecteurs, Panneaux, Vis, clé pour vis et Toboggan intégré. Cela vaut également pour les pièces d’origine de ces groupes de produits vendues comme reconditionnées par QUADRO. Les autres pièces et groupes de produits ne sont pas couverts par la garantie de neuf ans, sauf engagement contraire exprès de QUADRO. La période de garantie commence à la livraison au premier acquéreur.

(6) Pour un consommateur au sens du paragraphe 3, point a, la garantie s’applique également lorsque les pièces garanties ont été livrées sur la base d’une proposition de commande personnalisée pour une construction personnalisée ou lorsque le consommateur transforme ultérieurement un modèle au sein du système QUADRO. Les exclusions prévues aux paragraphes 15 et 16 restent inchangées.

(7) Pour un établissement d’enseignement ou d’accueil bénéficiaire, la garantie s’applique exclusivement aux pièces garanties d’un produit proposé par QUADRO sur quidroshop.com comme modèle standard, lorsque celui-ci est livré avec la composition en pièces définie par QUADRO et qu’il est monté et utilisé conformément à la conception prescrite par QUADRO et aux instructions de montage correspondantes. La garantie ne s’applique pas à un tel établissement lorsque

a) la conception, la composition en pièces ou le montage prévu du modèle est modifié, à la demande du client, avant la conclusion du contrat,

b) le modèle est assemblé sur la base d’un fichier QDF, d’un dessin, d’un croquis, d’une nomenclature ou de toute autre instruction personnalisée du client ou

c) l’établissement transforme ultérieurement le modèle standard livré d’une manière qui s’écarte de la composition en pièces, de la conception ou des instructions de montage correspondantes prescrites.

QUADRO peut accorder expressément la garantie pour un tel cas sous forme textuelle.

(8) L’achat, par un premier acquéreur ayant droit à la garantie conformément au paragraphe 3, d’un produit standard QUADRO non modifié comme marchandise d’origine auprès d’un revendeur ne fait pas obstacle à la garantie. En revanche, si le revendeur a composé sa propre combinaison de pièces ou sa propre construction à partir de pièces QUADRO, s’il a modifié un produit standard ou s’il a proposé la marchandise comme son propre set ou modèle, la garantie ne s’applique que si QUADRO l’a expressément accordée sous forme textuelle.

(9) La garantie s’applique aux marchandises dont l’adresse de livraison initiale du premier acquéreur se situait en Allemagne, en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas, en France, au Luxembourg, en Pologne, en Espagne, en Italie ou en Suisse. Lors d’une livraison par l’intermédiaire de MeinEinkauf.ch, le destinataire en Suisse livré par MeinEinkauf.ch est considéré comme le premier acquéreur aux fins de la présente garantie. Les prestations de garantie et les transports standard nécessaires à leur exécution sont effectués gratuitement depuis et vers des adresses situées dans ces dix pays. Les retours et les livraisons de remplacement pour la Suisse sont effectués après concertation préalable par l’intermédiaire de MeinEinkauf.ch.

(10) Lors d’une livraison initiale au premier acquéreur dans un autre pays, une garantie existant en vertu des autres paragraphes peut également être invoquée si la marchandise a été livrée sur la base d’une proposition de commande personnalisée de QUADRO ou comme marchandise d’origine par l’intermédiaire d’un revendeur. Cela ne s’applique pas si les conditions de garantie autonomes d’une boutique en ligne régionale QUADRO s’appliquent à l’acquisition. Par dérogation au § 14, paragraphe 2, une garantie au titre du présent paragraphe est soumise au droit matériel de l’État de l’adresse de livraison initiale, à l’exclusion de son droit international privé. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs restent inchangées. QUADRO peut facturer au bénéficiaire de la garantie tout ou partie des frais de transport, d’exportation, d’importation, de douane et de traitement nécessaires, dans la mesure où cela est autorisé par le droit impératif qui y est applicable. QUADRO communique les frais prévisionnels avant de mandater une prestation de transport ou de traitement payante et peut subordonner son exécution à la confirmation ou au paiement préalable de ces frais.

(11) Un cas de garantie est constitué lorsqu’un défaut de matériau ou de fabrication affectant l’aptitude à l’usage de la pièce garantie survient pendant la période de garantie dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à sa destination.

(12) Un cas de garantie peut être déclaré au moyen du formulaire de réclamation ou de garantie mis à disposition par QUADRO ou directement auprès de QUADRO sous forme textuelle. Sont nécessaires une preuve d’achat auprès de QUADRO ou du revendeur concerné, une description du défaut ainsi que des photos pertinentes et le numéro d’article de la pièce concernée, dans la mesure où la communication de ces éléments peut raisonnablement être exigée et où ils sont disponibles. Les destinataires en Suisse peuvent prouver l’achat au moyen d’une preuve d’achat de MeinEinkauf.ch. QUADRO peut demander que soit rendue vraisemblable la qualité de premier acquéreur ou une transmission autorisée conformément au paragraphe 18, ainsi que d’autres informations nécessaires à l’examen et l’inspection de la pièce concernée.

(13) En cas de garantie, QUADRO répare la pièce ou la remplace, à son choix, par une pièce identique ou fonctionnellement équivalente. La prestation de garantie est exécutée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le bénéficiaire de la garantie. Si une réparation ou un remplacement correspondant est impossible, QUADRO fournit une solution de remplacement appropriée et équivalente. La garantie ne confère aucun droit au versement du prix d’achat.

(14) Le bénéficiaire de la garantie doit retourner la pièce faisant l’objet de la réclamation à QUADRO conformément aux consignes d’expédition ou d’enlèvement communiquées par QUADRO. QUADRO peut exiger le retour avant la réparation ou la livraison de remplacement ou, à son choix, livrer préalablement la pièce de remplacement. En cas de livraison de remplacement, la propriété de la pièce faisant l’objet de la réclamation est transférée à QUADRO lors de la remise de la pièce de remplacement. QUADRO peut renoncer au retour sous forme textuelle. Les paragraphes 9 et 10 s’appliquent aux frais de transport.

(15) La garantie ne s’applique pas dans la mesure où l’altération invoquée a été causée par l’usure normale, des modifications purement esthétiques sans altération du fonctionnement, la perte, un montage incorrect ou incomplet, une utilisation non conforme à la destination, une surcharge, un défaut de surveillance, des modifications ou réparations techniquement inappropriées, un entretien, un nettoyage, un stockage, une installation ou des supports inadaptés, le non-respect des instructions de montage, d’utilisation ou de sécurité ou toute autre influence extérieure.

(16) La garantie ne s’applique pas dans la mesure où l’altération invoquée a été causée par le raccordement ou l’utilisation de la pièce garantie avec une pièce qui ne provient pas de QUADRO.

(17) Lorsqu’une prestation de garantie est exécutée depuis ou vers une adresse autre que l’adresse de livraison initiale, QUADRO peut facturer les frais supplémentaires raisonnables de transport et de traitement occasionnés par rapport à une exécution à l’adresse de livraison initiale, dans la mesure où la loi l’autorise. QUADRO informe préalablement le bénéficiaire de la garantie de ces frais supplémentaires.

(18) La garantie est attachée à la personne du bénéficiaire et n’est pas transmissible. QUADRO peut consentir sous forme textuelle à une transmission en cas de cession gratuite rendue vraisemblable, notamment au sein de la famille ; il n’existe aucun droit à ce consentement. L’utilisation privée par une personne à laquelle il était déjà prévu d’offrir la marchandise lors de l’acquisition initiale conformément au paragraphe 3, point a, n’est pas considérée comme une transmission.

(19) Une prestation de garantie ne fait pas recommencer la période de garantie et ne la prolonge pas. Les pièces réparées ou remplacées sont couvertes pendant la période de garantie restant à courir pour la pièce livrée initialement.

(20) QUADRO met les présentes conditions de garantie à la disposition du bénéficiaire de la garantie sur un support durable au plus tard lors de la livraison. Lors d’un achat auprès d’un revendeur, les conditions de garantie peuvent également être consultées et enregistrées sur quidroshop.com.

§ 11 Dispositions particulières applicables aux professionnels et aux revendeurs

(1) Les offres, prix d’achat, remises, conditions, listes de prix, calculs et autres informations commerciales non accessibles au public que QUADRO transmet à un professionnel doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de la relation commerciale. Cela s’applique aussi longtemps et dans la mesure où les informations ne sont pas devenues généralement connues sans manquement du professionnel à ses obligations. La communication aux membres de son équipe et aux conseillers professionnellement tenus au secret est autorisée dans la mesure où ceux-ci ont besoin des informations à cette fin. Les divulgations prescrites par la loi restent autorisées ; le professionnel en informe préalablement QUADRO, dans la mesure où cela est juridiquement permis et matériellement possible.

(2) Un revendeur peut revendre sans modification des marchandises QUADRO dans leur emballage d’origine dans le cadre normal de son activité commerciale. Sans l’autorisation expresse préalable de QUADRO sous forme textuelle, il ne peut notamment pas

a) modifier la composition en pièces d’un produit standard prescrite par QUADRO,

b) composer à partir de pièces QUADRO ses propres Kits de construction, sets, modèles ou constructions et les proposer sous sa propre désignation de produit ou sous une désignation différente ou

c) modifier des marchandises QUADRO ou leur emballage de manière à donner l’impression d’un produit approuvé par QUADRO ou d’une construction approuvée par QUADRO.

(3) Les marques, désignations de produits, illustrations de produits, textes, instructions de montage, documents de construction et autres droits de propriété intellectuelle de QUADRO restent la propriété de QUADRO ou du titulaire des droits concerné. Le professionnel ne reçoit que les droits d’utilisation non exclusifs et non transmissibles nécessaires à la revente contractuelle de marchandises d’origine non modifiées. Toute utilisation plus étendue requiert l’autorisation préalable de QUADRO sous forme textuelle.

(4) Le professionnel ne peut faire, au nom de QUADRO, aucune déclaration relative aux caractéristiques, à la sécurité, à l’utilisation ou à la garantie qui s’écarte des documents du produit, des présentes Conditions générales de vente ou d’un engagement exprès de QUADRO. Les engagements propres du professionnel ne lient pas QUADRO.

(5) Un revendeur ne peut retirer, masquer ou modifier les marquages d’identification ou de traçabilité, les informations de sécurité et les avertissements. Il veille à ce que le stockage et le transport ne compromettent ni la sécurité ni la conformité contractuelle de la marchandise et transmet à l’acquéreur, au plus tard lors de la livraison, l’intégralité des informations de montage, d’utilisation, de sécurité et de garantie fournies par QUADRO, sans les modifier. Les conditions de garantie destinées aux consommateurs doivent être transmises sur le support durable fourni par QUADRO.

(6) Le professionnel informe sans délai QUADRO de tout incident grave lié à la sécurité des produits, de toute mesure administrative, de tout rappel de produits ainsi que de toute violation alléguée de droits de propriété intellectuelle de tiers dont il a connaissance, dans la mesure où des marchandises QUADRO sont concernées. Il participe aux mesures de sécurité et aux rappels dans la mesure requise par la loi. Les obligations légales de notification et de coopération restent inchangées.

(7) Si le professionnel manque fautivement à une obligation prévue aux paragraphes 2 à 6 et que des tiers font de ce fait valoir des réclamations à l’encontre de QUADRO, le professionnel tient QUADRO indemne de ces réclamations ainsi que des frais nécessaires et raisonnables de sa défense juridique, dans la mesure où ces réclamations ont été causées par son manquement. Les autres droits légaux de QUADRO restent inchangés.

(8) QUADRO reste libre de fournir directement ou par l’intermédiaire de tiers les professionnels, les revendeurs et les clients finaux, et de déterminer elle-même les canaux de distribution, les zones de livraison et les catégories de clients, sauf convention contraire expresse. Toute protection territoriale, de clientèle ou d’exclusivité requiert une convention expresse sous forme textuelle.

§ 12 Responsabilité

(1) La responsabilité de QUADRO est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, dans la mesure d’une garantie consentie ainsi qu’en vertu des dispositions légales impératives, notamment de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier, la responsabilité de QUADRO est limitée au dommage prévisible et caractéristique de ce type de contrat au moment de la conclusion du contrat.

(3) Pour le reste, toute responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de QUADRO.

§ 13 Compensation et droit de rétention

(1) Le client ne peut opérer de compensation qu’avec des créances réciproques non contestées, constatées par une décision passée en force de chose jugée ou issues de la même relation contractuelle.

(2) Le client ne peut exercer un droit de rétention qu’en raison de créances réciproques issues de la même relation contractuelle.

§ 14 Langue du contrat, droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente et règlement des litiges

(1) La langue du contrat est l’allemand. QUADRO peut également permettre la conclusion du contrat en anglais ou dans une autre langue proposée au cours du processus de commande. Dans ce cas, la langue proposée et choisie par le client constitue la langue du contrat.

(2) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Par dérogation, le § 10, paragraphe 10, s’applique à la garantie volontaire en cas de livraison initiale en dehors des pays mentionnés au § 10, paragraphe 9.

(3) Les conditions juridiques convenues entre un destinataire en Suisse et MeinEinkauf.ch s’appliquent à leur relation contractuelle distincte.

(4) Pour les contrats conclus avec des professionnels, le siège de QUADRO est le lieu d’exécution de toutes les prestations réciproques, sauf convention contraire expresse.

(5) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de Hambourg sont seuls compétents. QUADRO reste en droit de poursuivre également le client devant la juridiction de droit commun dont il relève. Les compétences juridictionnelles exclusives prévues par la loi restent inchangées.

(6) QUADRO n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.